Intervention de Victorin Lurel

Il y a un moment, le Gouvernement et la commission ont donné un avis favorable pour anticiper la mise en place du DPE. On a avancé la date, alors que le Ciom voulait reporter les choses à 2028. J’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de rétroactivité dans ce que nous avons proposé, même si les choses commencent à courir à compter de 2023. On ne prendra donc pas de retard.

La question qui se pose à cet instant est celle du bon vecteur pour établir les critères de performance énergétique et environnementale : est-ce un décret, une circulaire, une note interne ?

Vous proposez un décret, alors que la Guadeloupe a reçu une habilitation en 2009 pour établir la réglementation thermique des constructions. Depuis, comme cela est inscrit au Journal officiel, une réglementation régionale spécifique a remplacé la réglementation thermique acoustique et aération DOM, la RTAA DOM.

La Martinique, forte de l’expérience de la Guadeloupe, a aussi une réglementation régionale spécifique.

La Guadeloupe et la Martinique étant déjà couvertes, il faut prévoir un DPE spécifique pour les trois autres départements d’outre-mer : La Réunion, la Guyane et Mayotte. Tel est l’objet de l’amendement n° I-1484.

Bien sûr, la Guyane a un climat équinoxial, et non strictement tropical. Mais la Martinique et la Guadeloupe ont pu le faire. Évitons une contradiction dans la navette pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Je pense qu’il serait préférable, sauf si mes collègues de Guyane ont un avis contraire, que les collectivités se saisissent de ce sujet. Un décret va demander beaucoup de temps, notamment pour réaliser des études préalables, alors même que les DPE de Martinique et de Guadeloupe existent déjà.

Par ailleurs, nous avons besoin de réhabiliter les logements de plus de vingt ans, alors que le dispositif ne vise que les bâtiments de plus de quarante ans. Il y a urgence !