Intervention de Laurent Somon

L’article 1384 C bis du code général des impôts, créé par le présent article, prévoit d’introduire une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une durée de quinze ans, pour les logements sociaux achevés depuis plus de quarante ans, qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant leur passage d’un classement en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans, si la demande d’agrément est déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Créée de droit, cette nouvelle exonération s’impose aux communes et aux EPCI, sans compensation des produits fiscaux exonérés. Cette perte de ressources sera donc intégralement supportée par les budgets locaux.

Le présent amendement vise à conditionner à une délibération ad hoc des communes ou des EPCI la mise en place de cette exonération. En cela, l’objet de l’amendement est conforme à un principe assez classique au Sénat : celui qui décide est celui qui paie.