Intervention de Christine Lavarde

Cette défense d’amendement vaudra également pour avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.

En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d’amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d’un peu scandaleux, monsieur le ministre.

Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d’appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d’un dégrèvement, contrairement à l’usage antérieur.

Certes, il n’est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d’entre eux – nous l’avons constaté – ont été réduits au fil des années.

Néanmoins, il s’agit en l’espèce d’un véritable changement !

Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce sont à elles de décider d’accorder ou non ces exonérations. Il est important qu’elles puissent se prononcer également d’un point de vue financier.

En outre, l’application de ce dispositif serait très défavorable aux communes dotées d’un large parc de logements sociaux sur leur territoire.

Par conséquent, j’indique d’ores et déjà que la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1 rectifié ter et un avis défavorable sur les amendements n° I-729 et I-2128 rectifié, qui visent à transformer l’exonération de TFPB en un dégrèvement.