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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 6, amendement 2276
Sylvie Vermeillet, présidente :L’amendement n° I-2276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 127
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du V de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2024 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
