Intervention de Jean-Michel Arnaud

Il s’agit de donner plein effet aux reclassements récents et annoncés de communes en prévoyant la possibilité d’appliquer le régime fiscal du logement locatif intermédiaire à toutes les opérations situées sur leur territoire et pour lesquelles l’ouverture du chantier interviendra avant la fin de l’année 2024.

Sont notamment éligibles à ce régime les opérations portant sur des logements situés dans une zone tendue, caractérisée par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Cette condition est actuellement appréciée à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Or 153 communes relevant des zones B2 ou C ont été reclassées en zone tendue le 2 octobre dernier. De fait, d’après les indicateurs de suivi, elles sont confrontées depuis plusieurs années à une augmentation significative des prix de vente et des loyers.

Aussi, cet amendement vise à aménager la date d’appréciation de la condition de localisation des logements déterminant l’éligibilité au dispositif, annoncé récemment par Mme la Première ministre, de soutien aux investisseurs institutionnels dans le logement locatif intermédiaire, dispositif que modifie le présent article.