Intervention de Pierre BARROS

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une taxe sur les compléments de loyer

Créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), cet outil permet de déroger à l’encadrement des loyers au regard de caractéristiques exceptionnelles du logement ; mais, en pratique, il est souvent perverti. On l’utilise en effet pour contourner la loi.

Certains propriétaires justifient ainsi des compléments de loyer par la présence d’équipements électroménagers ou par des surfaces de balcon, qui sont d’ailleurs souvent surestimées. Ces abus sont tout à fait inacceptables : il convient donc de les prévenir.