Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-53 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les neuf premiers sont identiques.

L’amendement n° I-74 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel, Reynaud, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.

L’amendement n° I-122 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Darnaud, Panunzi et H. Leroy.

L’amendement n° I-328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Masset.

L’amendement n° I-372 rectifié quater est présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mmes Billon et Romagny, MM. Duffourg et Vanlerenberghe et Mme Herzog.

L’amendement n° I-456 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes O. Richard, Perrot et Jacquemet et M. Cigolotti.

L’amendement n° I-544 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud et Canévet et Mmes Devésa et Sollogoub.

L’amendement n° I-680 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et Burgoa, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.

L’amendement n° I-1267 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.

L’amendement n° I-1309 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Ventalon, MM. A. Marc et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray et Capo-Canellas.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le 1° ter du I de l’article 156 est abrogé ;

3° Les deux premiers alinéas du 3° du même I sont supprimés ;

II. – Le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts n’est pas applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié bis.