Intervention de Christine Lavarde

Le sujet est effectivement très intéressant, comme en témoigne le nombre important d’amendements déposés ; la mesure proposée est également très coûteuse : selon les rédactions choisies, sont coût se situe entre 4, 3 milliards d’euros et 5 milliards d’euros. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission soit défavorable !

Outre le coût très important, cette mesure pourrait également emporter des effets de bord non souhaités : ce statut pourrait notamment réduire les incitations des propriétaires à rénover les logements ou provoquer la prorogation des difficultés déjà observées avec le dispositif Pinel.

Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de retravailler sur le sujet, peut-être dans le cadre de la future loi relative au logement qui nous est annoncée.