Intervention de Sylvie Vermeillet

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-535 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet et M. Bleunven.

L’amendement n° I-684 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.

L’amendement n° I-1272 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi et Mmes Petrus et Borchio Fontimp.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le b du 2 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par exception, le taux prévu au 1 s’applique d’une part, aux travaux de surélévation ou d’agrandissement sous condition d’améliorer la performance énergétique de l’immeuble existant et, d’autre part, aux travaux réalisés en cas de transformation de locaux tertiaires en logement conduisant à la production d’un immeuble neuf. Un décret fixe les conditions d’applications du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-535 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-684 rectifié ter.