Intervention de Stéphane Sautarel

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 6 bis

Photo de Stéphane SautarelStéphane Sautarel :

Cet amendement de notre collègue Sylviane Noël vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de produire du logement aidé et d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière, en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.

Cette majoration serait encadrée selon un barème plafonné et circonscrite géographiquement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion