Intervention de Marc Laménie

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article, intitulé « Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important.

Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d’exonération d’impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d’entre eux relèvent de la politique de la ville, cinq du soutien aux territoires en reconversion, et quatre, dont les ZRR, du soutien aux territoires ruraux.

Le 31 décembre prochain, trois de ces dispositifs datant de 1995 arriveront à échéance : les bassins d’emploi à redynamiser (BER) – deux bassins sont concernés, le premier dans l’Ariège, et l’autre, qui concerne 350 communes des Ardennes, dans la vallée de la Meuse –, les ZRR, qui concernent près de 18 000 communes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, instaurées en 2020.

Le présent article prévoit la fusion de ces trois dispositifs au 1er juillet 2024 dans le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui comprend un niveau FRR « plus ».

En parallèle, six autres dispositifs, liés notamment à la politique de la ville ou revêtant une importance particulière au regard de l’aménagement du territoire, sont également prorogés.

Je soutiendrai donc cet article.