Intervention de Sylvie Vermeillet

Je vous en prie, monsieur le président.

L’amendement n° I-541 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Saury, Mme Gruny, MM. Burgoa, D. Laurent, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Savin, Cadec et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Wattebled, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je suis saisie de quarante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-712, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 52

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 54

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

dix

IV. – Alinéa 55

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

V. – Alinéa 111

Remplacer la date :

30 juin 2024

par la date :

30 juin 2026

VI. – Alinéa 205

Remplacer l’année :

par l’année :

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° I-1092, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 20, 42 et 132

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

de revitalisation rurale « plus »

III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale

IV. – Alinéas 22 et 42

Remplacer les mots :

zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »

V. – Alinéas 24 à 36

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;

« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :

« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;

« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;

« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;

« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;

« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;

« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.

« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.

« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 15 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.

« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.

« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »

VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale mentionnées

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnées

VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale

et les mots :

France ruralités revitalisation

VIII. – Alinéa 165

1° Remplacer le mot :

zones

par le mot :

rurale

2° Supprimer les mots :

France ruralités revitalisation

IX. – Alinéa 175

Supprimer les mots :

dans les zones France ruralités revitalisation

X. – Alinéa 183

Supprimer le mot :

définies

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnée

XI. – Alinéa 204

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale.

XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L’amendement n° I-540 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Burgoa, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Saury, Cadec, Wattebled et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Rojouan, P. Martin, Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :

I. –Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 20, 42 et 132

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

de revitalisation rurale « plus »

III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale

IV. – Alinéas 22 et 42

Remplacer les mots :

zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »

par les mots :

zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »

V. – Alinéas 24 à 36

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;

« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :

« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;

« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;

« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;

« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;

« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;

« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.

« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.

« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.

« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.

« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.

« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »

VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale mentionnées

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnées

VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187

Supprimer les mots :

de revitalisation rurale

et les mots :

France ruralités revitalisation

VIII. – Alinéa 165

1° Remplacer le mot :

zones

par le mot :

rurale

2° Supprimer les mots :

France ruralités revitalisation

IX. – Alinéa 175

Supprimer les mots :

dans les zones France ruralités revitalisation

X. – Alinéa 183

Supprimer le mot :

définies

et les mots :

France ruralités revitalisation mentionnée

XI. – Alinéa 204

Remplacer les mots :

France ruralités revitalisation

par les mots :

de revitalisation rurale.

XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.