Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises, les commerces et les artisans qui sont déjà installés dans les communes classées FRR « plus » d’un dispositif de défiscalisation temporaire.

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