Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement vise à limiter l’éligibilité aux FFR aux communes de moins de 20 000 habitants.

Il a également pour objet d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.