Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud et Wattebled, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.