Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-32 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Dumas, M. Rojouan, Mme P. Martin, MM. Michallet, Reynaud, Wattebled et Favreau, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Houpert, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Gueret, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit

par les mots :

qui remplissent

II. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

communes métropolitaines

III. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine

par les mots :

commune métropolitaine

IV. – Alinéa 33

Remplacer les mots :

membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté

par le mot :

confrontées

V. – Alinéa 34

Supprimer les mots :

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.