Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement vise à territorialiser davantage la procédure dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non pas à celui de la région, comme le prévoit l’article 7.

Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Celui-ci sera plus à même de connaître son territoire. Au vu de la carte illustrant la mise en œuvre des derniers dispositifs, il me semble préférable de pouvoir disposer d’un interlocuteur de proximité.