Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 26 novembre 2023 à 14h00
Loi de finances pour 2024 — Article 7

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d’une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, d’autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.

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