Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1191 est retiré.

L’amendement n° I-33 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Rojouan et D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

1° Remplacer les mots :

de France

par le mot :

métropolitaines

2° Remplacer les mots :

au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019

par les mots :

à 35 habitants par kilomètre carré

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.