Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement porte sur le critère supplémentaire qui permet à une commune d’être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que l’application effective du dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas complètement sécurisée. Pour le dire autrement, l’atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l’objectif initial, qui est de cibler les communes les plus fragiles.

Je propose donc, à travers cet amendement, d’utiliser le critère beaucoup plus simple du potentiel fiscal – on aurait d’ailleurs aussi pu utiliser celui du potentiel financier –, qui permet de mesurer objectivement la fragilité financière des communes.