Intervention de Sylvie Vermeillet

L’amendement n° I-1188 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 164

Après la référence :

L. 1511-8,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.