Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-35 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud et A. Marc, Mmes Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud et Michallet, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …. – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;

« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars.