Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Par cet amendement, M. Delcros et moi-même, ainsi qu’un certain nombre de collègues issus de sensibilités diverses, avons souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur un point précis de l’article 7.

Les ZRR permettent aux professionnels de bénéficier d’avantages fiscaux, en étant soumis à un régime différent selon qu’ils sont sédentaires ou non.

Il se trouve que les professions médicales sont réputées sédentaires, alors même, nous le savons, que leur mode d’exercice évolue. Un professionnel de santé installé à un certain endroit peut être amené à consulter à un autre endroit, voire, le cas échéant, à tenir une permanence de soins, une journée par semaine, dans une zone proche, mais tout de même hors de la ZRR.

Compte tenu d’un certain nombre de directives administratives émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), les professionnels de santé ne peuvent pas, contrairement aux non-sédentaires, exercer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, hors de la ZRR concernée. Je pourrais citer des cas très concrets qui nous remontent de nos territoires.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de retenir une solution pragmatique, pour éviter de créer des effets de bord. Je précise que le dispositif prévu est très encadré, puisque les professionnels de santé ne pourront exercer hors zone FRR que dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, comme c’est le cas actuellement pour les activités non sédentaires.

Pourquoi un food truck qui vend des merguez pourrait-il exercer son activité hors ZRR dans la limite de ces 25 %, mais pas un médecin, qui participe pourtant à favoriser l’accès aux soins ?