Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Cet amendement vise à simplifier le dispositif des aides à finalité régionale (AFR) et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont octroyées dans des zones actuellement définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons de les faire valider par un décret simple.

Ces zonages évoluant au fil du temps, une telle mesure nous éviterait de perdre du temps et accélérerait l’entrée en vigueur de ces modifications.

Cet amendement revêt ainsi un caractère essentiellement technique.