Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1988 est retiré.

L’amendement n° I-1990, présenté par Mme Petrus, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

quatorzième

Par le mot :

quinzième

III. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. » ;

IV. – Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, la réduction d’impôt s’applique à l’acquisition de véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules mentionnée au h du présent I ou d’une activité de transport public de voyageurs. » ;

d) A la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase ».

V. – Alinéas 9 et 10

Remplacer le mot :

quinzième

Par le mot :

seizième

VI. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bis Après la troisième phrase du dix-septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du présent I, l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du présent alinéa est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

VII. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

dix-neuvième

Par le mot :

vingtième

VIII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

vingt-deuxième et trente-deuxième

Par les mots :

vingt-troisième et trente-troisième

IX. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

9° Aux avant-dernier et dernier alinéas, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

X. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la septième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article est retenu dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XI. – Alinéa 25

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

b) A la onzième phrase, après le mot

XII. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après les mots : « indispensables à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la déduction s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B. » ;

XIII. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin du a est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, le crédit d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; » ;

XIV. – Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du présent II est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. » ;

XV. – Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa

– après le mot : « à », la fin du 1° est ainsi rédigée : « l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, la réduction d’impôt s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B ; »

XVI. – Alinéa 65

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

Par les mots :

et un H ainsi rédigés

XVII. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« H. – Pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du présent III est retenue dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule. »

XVIII. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Petrus.