Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1894 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, le même I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eaux solaires sous réserve d’avoir reçu l’agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. » ;

II. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. Après la référence : « I ter », la fin du III est ainsi rédigée : «, I quater, I sexies et I septies. »

III. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux investissements mentionnés aux I sexies et au I septies de l’article 199 undecies B, lorsque les conditions prévues aux mêmes I sexies et I septies sont satisfaites. Pour les investissements prévus au I sexies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa du I sexies du même article. » ;

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « de l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire » ;

V. – Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, le crédit d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VI. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

VII. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire, mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;

VIII. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« G. –Pour les investissements afférents à l’acquisition, l’installation et l’exploitation de chauffe-eau solaire mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I septies. » ;

IX. – Alinéa 70

Après l’année : « 2023 », supprimer la fin de cet alinéa.

X. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.