Intervention de Alain Marc

En conséquence, les amendements n° I-1996 rectifié, I-1990, ainsi que les amendements identiques n° I-1989 et I-1995 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1991 est présenté par Mme Petrus.

L’amendement n° I-1994 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Patient, Buval, Rambaud, Fouassin et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Kulimoetoke et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Patriat, Bitz et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1991.