Intervention de Alain Marc

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1636 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Bleunven et Pillefer et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 420-4 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Est dispensée de l’examen prévu à l’article L. 423-5 du présent code, toute personne majeure qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1er janvier 2020 auprès du représentant de l’État dans le territoire.

« En Guyane, le droit d’examen prévu à l’article L. 423-6 peut être fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l’article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2027. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Michel Canévet.