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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 7 quater, amendement 201
Alain Marc, président :L’amendement n° I-201, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique n’est pas due à Mayotte pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
