Intervention de Alain Marc

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1205 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1526 rectifié ter est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jacquin, Jeansannetas, Jomier, P. Joly, Kerrouche, Lurel, Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Roiron et M. Weber.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement » ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter est calculé de la manière suivante pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229-25 du code de l’environnement :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % × (montant du chiffre d’affaires-500 000 €)/2 500 000 € ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le taux est égal à : 0, 125 % + 0, 225 % × (montant du chiffre d’affaires-3 000 000 €)/7 000 000 € ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €, le taux est égal à : 0, 35 % + 0, 025 % × (montant du chiffre d’affaires – 10 000 000 €)/40 000 000 € ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 0, 375 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche.

« Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend de celui mentionné au 1 du II de l’article 1586 ter. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1205.