Intervention de Thomas Dossus

À défaut de pouvoir annuler la suppression de la CVAE, nous voudrions introduire dans l’imposition des bénéfices des entreprises un début de commencement de conditionnalité écologique.

Le dispositif proposé est vraiment très léger : nous demanderions simplement aux entreprises qui souhaitent bénéficier de la suppression ou de la baisse de la CVAE de respecter la loi.

Depuis 2016, les entreprises de plus de 500 salariés ont l’obligation de publier tous les quatre ans sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une trajectoire de réduction.

Malheureusement, force est de constater qu’elles sont plutôt réticentes à appliquer la loi. En 2021, selon l’Ademe, 43 % seulement des entreprises, quatre sur dix, ont en effet respecté cette obligation légale.

Notre amendement n’est pas révolutionnaire : nous nous bornons à proposer que les entreprises qui bénéficient de la suppression de cet impôt, laquelle représente tout de même un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour les collectivités, respectent au moins la loi.

Nous mettons en garde le Gouvernement : sa politique de l’offre pourrait apparaître indécente si elle ne s’accompagne pas corrélativement d’une politique un peu exigeante à l’endroit des entreprises et de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Mettons en parallèle deux chiffres.

D’un côté, la Cour des comptes estime à 260 milliards d’euros le soutien financier de l’État aux entreprises entre 2020 et 2022, soit 10 % du PIB.

De l’autre côté, l’industrie française représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, ce qui en fait le troisième secteur d’activité le plus émissif du pays.

Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons est plutôt simple et facile à adopter.