Intervention de Claude Domeizel

Il n'est pas opportun que le pouvoir réglementaire fixe des conditions particulières à l'intervention de l'inspection du travail pour la vérification de l'application des dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux contrats d'engagement éducatif.

Il suffit, dans le cas présent, d'appliquer le code du travail qui, dans son chapitre 1er du titre 1er du livre VI, octroie des compétences très larges aux inspecteurs du travail en matière d'investigation dans les domaines sanitaire, social et pénal et renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de fixer les mesures particulières applicables à certains secteurs, dont le secteur associatif.