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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 9, amendement 23
Alain Marc, président :L’amendement n° I-23 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
