Intervention de Christian Bilhac

Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 9, amendement 1881

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Il s’agit d’harmoniser les seuils de perception de l’Ifer avec ceux de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). L’Ifer serait due dès lors qu’une installation excède une puissance de 250 kilowatts installés, au lieu de 100 kilowatts actuellement.

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° I-1881 rectifié.

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