Intervention de Alain Marc

L’amendement n° I-1985 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-202, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

avocats

insérer les mots :

, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

II. – Alinéas 57 et 60

Remplacer le montant :

par les mots :

le montant mentionné au 1° de l’article 293 B bis

III. – Alinéa 58

Après le mot :

communique

insérer les mots :

à l’administration, dans le même délai,

La parole est à Mme Christine Lavarde.