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Intervention de Alain Marc
Réunion du 26 novembre 2023 à 22h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10, amendement 940
Alain Marc, président :L’amendement n° I-940, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation au 8° et 11° de l’article 262 code général des impôts, les locations de courte durée d’un navire de plaisance accueillant moins de 20 passagers, y compris lorsqu’elles font l’objet d’un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.
