Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Avis défavorable, car ces deux amendements sont contraires au droit européen : l’achat d’eau est obligatoirement soumis à la TVA.

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