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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies, amendement 1874
Pierre Ouzoulias, président :L’amendement n° I-1874 rectifié bis n’est pas soutenu.
Les trois derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-277 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Bleunven et Menonville, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1432 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mmes Canalès et Espagnac, MM. Jomier, Kerrouche et Mérillou, Mme Monier et M. Roiron.
L’amendement n° I-1742 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-277 rectifié.
