Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Il faut que vous en teniez compte, monsieur le ministre ! Je me doute que cette disposition ne sera pas retenue dans le texte final de la loi de finances, car son coût budgétaire est important

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