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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies, amendement 607
Pierre Ouzoulias, président :L’amendement n° I-607, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :
« Art. 278 …. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène fixée par décret ».
II. – La liste de produits mentionnée au I est établie par décret après concertation avec les associations de consommateurs.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
