Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 27 novembre 2023 à 10h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 10 septies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

J’en demande le retrait : la mise en œuvre de cette mesure serait relativement complexe et, surtout, cela reviendrait à créer une rétroactivité du classement en zone tendue pour les communes reclassées.

La question posée exige néanmoins réponse, monsieur le ministre : comment le Gouvernement entend-il traiter ces situations ?

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