Le sous-amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Amendement I-208
I. – Alinéa 7
1° Après le mot :
les
insérer le mot :
grandes
2° Supprimer les mots :
de catégorie intermédiaire
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les petites et moyennes entreprises
par les mots :
les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
La parole est à Mme Laure Darcos.