Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 27 novembre 2023 à 14h45
Loi de finances pour 2024 — Article 11

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de majorer par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel. Il est du devoir et de la compétence du Parlement de se prononcer sur la fiscalité.

Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation. Prenons les étapes les unes après les autres et débattons chaque année de ce sujet devant le Parlement.

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