Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le présent amendement vise à préciser le tarif réduit dont bénéficie l’électricité consommée pour les besoins des aéronefs.

L’article 27 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un tarif réduit d’accise de 0, 50 euro par mégawattheure en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des aéronefs lors de leur stationnement. Pour entrer en vigueur, ce tarif doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne.

Une telle mesure vise à favoriser la transition énergétique du secteur aérien, en incitant les opérateurs à recourir aux moyens de substitution électrique. Or le tarif réduit prévu par la loi de finances pour 2022 n’est pas applicable tant que la Commission européenne ne l’a pas validé.

L’adoption de cet amendement permettra une validation par la Commission européenne et l’application de ce tarif réduit.