Intervention de Daniel Salmon

Nous saluons, pour notre part, l’augmentation de la fiscalité sur le GNR, essentielle à la transition écologique. Pour autant, des compensations sont bien entendu nécessaires.

Les dispositions proposées pour compenser cette mesure dans le secteur agricole ne semblent toutefois pas équitables ni adaptées aux enjeux de la transition agroécologique. L’article 12 prévoit notamment de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles de cession.

Pour rappel, l’exonération qui est ici renforcée permet l’achat-revente rapide de matériels agricoles. Passons sur le fait que le Gouvernement nous a sans cesse répété qu’il ne fallait surtout pas créer de nouvelles niches fiscales ou assouplir les modalités de celles qui existent déjà : c’est pourtant bien le cas ici !

Oui, monsieur le ministre, c’est bien ce que vous faites avec cette exonération, dont les conséquences – nous en sommes convaincus – seront néfastes pour la profession agricole. En effet, puisqu’elle consiste en une augmentation de seuil déjà élevé, cette disposition ne concernera qu’un nombre restreint d’exploitations : les plus grosses. Elle aura par ailleurs pour effet d’encourager une course à la mécanisation peu propice à la transition écologique des fermes et à leur transmission.

Nous l’avons déjà dit quand nous avons défendu notre amendement visant à favoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et la mutualisation du matériel agricole. Pour nous, la course à l’investissement individuel n’est pas la solution en agriculture. Nous regrettons d’ailleurs que cet amendement ait été rejeté.

Comme l’a rappelé la Cour des comptes, les mécanismes actuels d’incitation à l’investissement agricole constituent des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui compromettent la constitution de droits à la retraite des paysans. Ils renchérissent le montant des reprises et des installations, ce qui nuit au renouvellement des générations. Par ailleurs, ces mécanismes incitent aux surinvestissements, ce qui fragilise les fermes en cas d’aléa et entraîne des risques psychosociaux que vous connaissez tous très bien.

Par conséquent, nous demandons le plafonnement de cette exonération à 10 000 euros sur trois ans.