Intervention de Christine Lavarde

C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances.

Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités territoriales.

Sous la mandature précédente, on nous avait renvoyés à un projet de loi de financement des collectivités territoriales, aujourd’hui enterré, qui devait prévoir le versement d’une part de TICPE. Nous en avons reparlé lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), dont un article prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la manière dont ce financement sera assuré.

Le Gouvernement ne sait manifestement pas comment répondre à la question. Avec cet amendement, nous vous donnons une solution pratique, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas la solution. Il n’est pas à la disposition des collectivités : en 2024, les crédits y sont fléchés massivement vers la rénovation du bâti scolaire, à hauteur de 500 millions d’euros. Les collectivités territoriales qui ont déjà rénové ce bâti ne seront donc pas éligibles !

Mieux vaut un dispositif respectant le libre choix des collectivités territoriales, tout en étant conforme aux ambitions écologiques et environnementales du Gouvernement.