Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 27 novembre 2023 à 14h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 12

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert.

Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 habitants.

Pour l’année prochaine, on ne connaît même pas la ventilation du fonds entre les différentes sous-actions !

J’ai donc un petit marché à vous proposer… §Puisque votre problème est l’équilibre des comptes publics et que vous évaluez le coût à 200 millions d’euros, je vous propose, en deuxième partie de ce projet de loi de finances, de déposer un amendement visant à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du fonds vert de 200 millions d’euros.

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