Intervention de Christine Lavarde

Il me semble que ce crédit mobilité existe depuis la loi d’orientation des mobilités (Lom). Le problème est qu’il n’a pas de traduction dans le code général des impôts, ce qui empêche les entreprises de l’utiliser.

L’objet de cet amendement était justement d’essayer d’intégrer au droit fiscal un objet non identifié d’un point de vue fiscal, si je puis m’exprimer ainsi.

J’entends que la rédaction de mon amendement n’est pas parfaite, mais j’ai essayé, dans l’exposé des motifs, de détailler le problème autant que possible et de rédiger un premier jet. Vos équipes, à Bercy, peuvent peut-être prendre le relais !