Intervention de Micheline Jacques

Cet amendement de notre collègue Viviane Malet est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer intitulé La gestion des déchets dans les outre-mer, qu’elle a rapporté en binôme avec Gisèle Jourda.

Le rapport a démontré que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), contrairement à son objectif initial, était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement, étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution.

Ces dernières souffrent d’un retard massif en équipements de valorisation de leurs déchets. Elles sont donc contraintes d’enfouir jusqu’à 67 % du volume de leurs déchets ménagers, contre 15 % dans l’Hexagone.

En 2021, la TGAP représentait environ 5 % du coût du service public de gestion des déchets sur les cinq collectivités en question. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10 % en 2025.

Afin de leur donner davantage de visibilité, de restaurer leur capacité d’autofinancement et de mettre en place des plans pluriannuels de rattrapage, cet amendement a pour objet des exonérations de la TGAP de cinq ans pour La Réunion, de sept ans pour la Guadeloupe et la Martinique, et de dix ans pour Mayotte et la Guyane.