Intervention de Sylvie Robert

En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 ter, et les amendements n° I-825 rectifié bis, I-1490 rectifié, I-826 rectifié ter, I-1491 rectifié bis, I-1471 rectifié et I-1487 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-561 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Guidez et Dumas, MM. Somon, de Legge et Panunzi, Mme Dumont, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Muller-Bronn, M. Saury, Mme Sollogoub, M. Reynaud, Mmes Gosselin et Perrot, M. D. Laurent, Mme Malet et MM. Brisson, H. Leroy, Belin, Levi, Favreau et P. Martin.

L’amendement n° I-1516 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, M. Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. Savin et Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « chaleur, d’électricité ou gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-561 rectifié